Abrogé par Décret n°2025-81 du 28 janvier 2025 - art. 1
Créé le 5 février 2003 · Abrogé le 31 janvier 2025
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Délai de candidature pour les conjoints et partenaires de militaires décédés
La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.