Décret n°2003-90 du 3 février 2003

Article 2

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Article 2

La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'

article 1er

doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.

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Créé le 5 février 2003 · Abrogé le 31 janvier 2025

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Délai de candidature pour les conjoints et partenaires de militaires décédés

Résumé. Les conjoints ou partenaires de militaires ou civils du ministère de la défense décédés en service ont trois ans pour postuler à un emploi dans ce ministère.

La candidature à un emploi dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance