Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-9 (Protections professionnelles pour les élus locaux)Art. L.2123-9Protections professionnelles pour les élus locauxLes maires et adjoints qui quittent leur travail pour exercer leur mandat bénéficient de protections similaires à celles des parlementaires., L. 2123-10 (Détachement des fonctionnaires pour mandats municipaux)Art. L.2123-10Détachement des fonctionnaires pour mandats municipauxLes fonctionnaires peuvent être détachés pour exercer un mandat municipal., L. 3123-7 (Protections pour les élus départementaux salariés)Art. L.3123-7Protections pour les élus départementaux salariésLes élus départementaux qui arrêtent leur travail pour exercer leur mandat bénéficient de protections similaires à celles des députés et sénateurs., L. 3123-9 (Stages de remise à niveau pour les élus départementaux)Art. L.3123-9Stages de remise à niveau pour les élus départementauxLes élus départementaux peuvent demander un stage pour se remettre à niveau après leur mandat., L. 4135-7 (Protections pour les élus régionaux salariés)Art. L.4135-7Protections pour les élus régionaux salariésLes élus régionaux qui arrêtent leur travail pour exercer leur mandat bénéficient de protections similaires à celles des députés et sénateurs., L. 4135-9 (Stages de remise à niveau pour les élus régionaux)Art. L.4135-9Stages de remise à niveau pour les élus régionauxLes élus régionaux peuvent demander un stage pour se remettre à niveau après leur mandat, en fonction des changements dans leur travail ou les techniques utilisées., L. 5214-8 (Garanties et allocations pour les membres du conseil de la communauté de communes)Art. L.5214-8Garanties et allocations pour les membres du conseil de la communauté de communesLes membres du conseil de la communauté de communes bénéficient des mêmes garanties que les élus municipaux, avec une allocation spécifique à l'issue de leur mandat., L. 5215-16 (Règles d'indemnisation pour les conseillers communautaires)Art. L.5215-16Règles d'indemnisation pour les conseillers communautairesLes membres du conseil de communauté urbaine ont des règles similaires à celles des élus municipaux pour leurs indemnités et allocations, avec quelques adaptations spécifiques. et L. 5216-4 (Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération)Art. L.5216-4Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomérationLes élus des communautés d'agglomération ont des règles similaires à celles des conseillers municipaux, mais avec des ajustements pour leurs indemnités et allocations de fin de mandat. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 quater (Détachement des fonctionnaires européens dans la fonction publique française)Art. 5 quaterDétachement des fonctionnaires européens dans la fonction publique françaiseLa loi permet aux fonctionnaires européens de travailler en France sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,