Code général des collectivités territoriales

Article L2123-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires pour exercer un mandat municipal

Résumé Les fonctionnaires peuvent demander à être temporairement libérés de leur travail pour être maire ou adjoint.

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.

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Version 2

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Remplacement du stage post‑mandat par un détachement temporaire pour fonctionnaires

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime le programme de formation après mandat destiné aux élus et introduit une possibilité pour certains fonctionnaires (titres I‑IV) d’être détachés sur demande afin d’exercer les mêmes mandats prévus par la loi.

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.