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Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 14 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du fournisseur de gaz naturel

Résumé. Tout consommateur de gaz naturel peut choisir son fournisseur pour chaque lieu où il utilise du gaz.

Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.

Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients

Résumé. Le seuil de consommation de gaz pour être reconnu comme client éligible diminue progressivement jusqu'à sa suppression en 2004.

Le seuil mentionné à l'article 1er (Choix du fournisseur de gaz naturel) est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir calorifique supérieur). Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10 août 2003. Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004.

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration écrite pour l'éligibilité des gros consommateurs de gaz

Résumé. Un gros consommateur de gaz doit dire par écrit à son fournisseur qu'il utilise plus de 100 000 kilowattheures par an pour avoir le droit de choisir son fournisseur.

Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er (Choix du fournisseur de gaz naturel) du présent décret.

Abrogé1 juillet 2007

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour achat de gaz non éligible

Résumé. Les clients qui achètent du gaz sans respecter les critères d'éligibilité peuvent être sanctionnés.

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 (Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients) de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'éligibilité des clients pour le gaz

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les règles sur l'éligibilité des clients pour l'achat de gaz.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé19 mai 2004

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 19 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des déclarations de consommation de gaz

Résumé. Les fonctionnaires peuvent vérifier si les déclarations sur la consommation de gaz sont exactes.

Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.

Transféré19 mai 2004

Créé le 3 avril 2003 · Transféré le 19 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour achat de gaz non éligible

Résumé. Les clients qui achètent du gaz sans respecter les conditions d'éligibilité peuvent être sanctionnés.

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 (Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients) de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Transféré19 mai 2004

Créé le 3 avril 2003 · Transféré le 19 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur le gaz naturel

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2003-302 du 1 avril 2003
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