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Décret n°73-314 du 14 mars 1973

portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Abrogé27 mars 2007
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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 27 mars 2007

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 21 décembre 1990

Un comité interministériel présidé par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant, et dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, est chargé de coordonner les modalités de participation au fonctionnement et au développement du répertoire national, des services et organismes associés à sa gestion.

Le comité saisit les ministres intéressés de tous les problèmes relatifs à la gestion du répertoire et formule toutes propositions pour l'amélioration de son fonctionnement.

En tant que de besoin, le comité peut consulter toute personne ou organisme, appartenant ou non à l'administration, dont l'avis se révélerait utile en raison de sa compétence particulière.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au lundi 26 mars 2007

Décret n°73-314 du 14 mars 1973
Article 1
Article 2
Contenu du répertoire
Contenu du répertoire national des entreprises et des établissements
Modalités de tenue à jour du répertoire - Identification
Modalités de tenue à jour du répertoire - Modification
Modalités de tenue à jour du répertoire - Dispositions communes aux identifications et modifications
Modalités de tenue à jour du répertoire - Radiation
Publicite et effet de l'inscription au répertoire
Dispositions transitoires et modalités d'entrée en vigueur