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Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du décret sur l'éligibilité des clients pour le gaz

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'appliquer les règles sur l'éligibilité des clients pour l'achat de gaz.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance