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Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 2° de l'

article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.

Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le

décret du 14 mars 1973 susvisé

, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du fournisseur de gaz naturel

Résumé. Tout consommateur de gaz naturel peut choisir son fournisseur pour chaque lieu où il utilise du gaz.

Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz naturel est éligible pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel.

Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance