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Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 4

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Article 4

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'

article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'

article 2

(

Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients

)

Art. 2

Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients

Le seuil de consommation de gaz pour être reconnu comme client éligible diminue progressivement jusqu'à sa suppression en 2004.

de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour achat de gaz non éligible

Résumé. Les clients qui achètent du gaz sans respecter les critères d'éligibilité peuvent être sanctionnés.

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 (Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients) de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance