Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007
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Sanctions pour achat de gaz non éligible
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 (Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients) de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.