Créé le 3 avril 2003 · En vigueur du 19 mai 2004 au 30 juin 2007
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007
En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au samedi 30 juin 2007
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l' article 2
de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.
En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004
Lorsqu'un site de consommation de gaz naturel dont l'activité n'est pas modifiée change d'exploitant, celui-ci adresse au ministre chargé de l'énergie, dans le mois suivant ce changement, les informations prévues aux I et II de l'
article 3
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