Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'

article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'

article 2

(

Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients

)

Art. 2

Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients

Le seuil de consommation de gaz pour être reconnu comme client éligible diminue progressivement jusqu'à sa suppression en 2004.

de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 mai 2004

Créé le 3 avril 2003 · Transféré le 19 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour achat de gaz non éligible

Résumé. Les clients qui achètent du gaz sans respecter les conditions d'éligibilité peuvent être sanctionnés.

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les clients qui achètent du gaz en se prévalant des droits conférés par l'article 2 (Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients) de cette loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 mai 2004

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance