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Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 2

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Article 2

Le seuil mentionné à l'

article 1er

(

Choix du fournisseur de gaz naturel

)

Art. 1

Choix du fournisseur de gaz naturel

Tout consommateur de gaz naturel peut choisir son fournisseur pour chaque lieu où il utilise du gaz.

est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir calorifique supérieur). Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10 août 2003. Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients

Résumé. Le seuil de consommation de gaz pour être reconnu comme client éligible diminue progressivement jusqu'à sa suppression en 2004.

Le seuil mentionné à l'article 1er (Choix du fournisseur de gaz naturel) est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir calorifique supérieur). Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10 août 2003. Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance