Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007
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Modification du seuil de consommation de gaz pour l'éligibilité des clients
Le seuil mentionné à l'article 1er (Choix du fournisseur de gaz naturel) est de 237 gigawattheures (calculés à partir du pouvoir calorifique supérieur). Il est abaissé à 83 gigawattheures à compter du 10 août 2003. Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004.