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Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'

article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée

peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2004

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 19 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des déclarations de consommation de gaz

Résumé. Les fonctionnaires peuvent vérifier si les déclarations sur la consommation de gaz sont exactes.

Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mai 2004

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance