Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 6

Abrogé19 mai 2004

Créé le 3 avril 2003

Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mai 2004

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.