Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 19 mai 2004
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Contrôle des déclarations de consommation de gaz
Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.