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Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 3

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Article 3

Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'

article 1er

(

Choix du fournisseur de gaz naturel

)

Art. 1

Choix du fournisseur de gaz naturel

Tout consommateur de gaz naturel peut choisir son fournisseur pour chaque lieu où il utilise du gaz.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration écrite pour l'éligibilité des gros consommateurs de gaz

Résumé. Un gros consommateur de gaz doit dire par écrit à son fournisseur qu'il utilise plus de 100 000 kilowattheures par an pour avoir le droit de choisir son fournisseur.

Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er (Choix du fournisseur de gaz naturel) du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 19 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au mardi 18 mai 2004

Source : Légifrance