Créé le 3 avril 2003 · Abrogé le 1 juillet 2007
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Déclaration écrite pour l'éligibilité des gros consommateurs de gaz
Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er (Choix du fournisseur de gaz naturel) du présent décret.