Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau.
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Décret n°2003-229 du 13 mars 2003
Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau.
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Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production raccordées doivent pouvoir participer au réglage de tension du réseau par la fourniture et la consommation d'énergie réactive ou par la mise en oeuvre d'une régulation de tension.
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En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du réseau public de distribution lors des situations dégradées. A ce titre :
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Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008
A l'exception de situations particulières convenues avec le gestionnaire du réseau, telles que la reconstitution de réseau, les groupes de production ne doivent être couplés au réseau public de distribution que si celui-ci est en service. Le couplage doit être réalisé dans des conditions qui ne perturbent pas le fonctionnement du réseau.
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En complément de la protection générale visée à l'article 6, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.
Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.
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Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008
Les installations de production à raccorder à un réseau de distribution non relié à un grand réseau interconnecté doivent présenter des caractéristiques compatibles avec la sûreté de fonctionnement d'un tel réseau :
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production à raccorder à un réseau de distribution non relié à un grand réseau interconnecté doivent avoir la capacité constructive de contribuer à la fourniture des services auxiliaires nécessaires au système électrique non interconnecté. Il s'agit notamment :
La nature des services demandés aux installations de production et les capacités constructives nécessaires pour y participer sont précisées dans la convention de raccordement.
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Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 25 avril 2008