Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 12

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Article 12

En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du réseau public de distribution lors des situations dégradées. A ce titre :

les installations doivent pouvoir fonctionner dans des plages de fréquence et de tension correspondant à ces situations ;

les groupes de production doivent supporter, en restant connectés au réseau, les creux de tension et les variations de fréquence pouvant être propagés sur l'ensemble du système électrique lors d'incidents ;

la stabilité des groupes de production doit être maintenue lors des défauts éliminés normalement par le plan de protection ;

les dispositifs de protection propres aux groupes de production ne doivent pas arrêter leur fonctionnement dans des conditions moins sévères que celles prévues par les protections de découplage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2008

Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008

En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du réseau public de distribution lors des situations dégradées. A ce titre :

  • les installations doivent pouvoir fonctionner dans des plages de fréquence et de tension correspondant à ces situations ;
  • les groupes de production doivent supporter, en restant connectés au réseau, les creux de tension et les variations de fréquence pouvant être propagés sur l'ensemble du système électrique lors d'incidents ;
  • la stabilité des groupes de production doit être maintenue lors des défauts éliminés normalement par le plan de protection ;
  • les dispositifs de protection propres aux groupes de production ne doivent pas arrêter leur fonctionnement dans des conditions moins sévères que celles prévues par les protections de découplage.

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En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 25 avril 2008

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Source : Légifrance