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Arrêté du 14 mars 2003

portant délégation de signature

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 18 juin 2002 et 10 février 2003 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martine Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

L'arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2003.

Dominique Perben

Arrêté du 14 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3