Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 14

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Article 14

En complément de la protection générale visée à l'

article 6

, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.

Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.

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Transféré26 avril 2008

Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008

En complément de la protection générale visée à l'article 6, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.

Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 14

En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 25 avril 2008

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Source : Légifrance