JORF n°64 du 16 mars 2003

Article 14

Article 14

En complément de la protection générale visée à l'article 6, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.
Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.


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Version 1

En complément de la protection générale visée à l'article 6, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.

Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.