Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 11

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Article 11

En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production raccordées doivent pouvoir participer au réglage de tension du réseau par la fourniture et la consommation d'énergie réactive ou par la mise en oeuvre d'une régulation de tension.

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Transféré26 avril 2008

Créé le 16 mars 2003 · Transféré le 26 avril 2008

En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production raccordées doivent pouvoir participer au réglage de tension du réseau par la fourniture et la consommation d'énergie réactive ou par la mise en oeuvre d'une régulation de tension.

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En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au vendredi 25 avril 2008

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