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Décret du 13 mars 2003

portant nomination (Cour des comptes)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 (Promotion des magistrats à la Cour des comptes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

M. Philippe Séguin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (4e tour).

M. Jean Gautier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Décret du 13 mars 2003
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Article 2
Article 3