A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000art. 10 (VT) → Version 2Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000art. 13 (VT) → Version 2
- Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000art. 10 (VT)
- Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000art. 13 (VT)