A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001art. 13 (VT) → Version 2Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001art. 16 (Ab) → Version 2
- Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001art. 13 (VT)
- Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001art. 16 (Ab)