Décret n°2002-869 du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 20-4 (Ab)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 20-5 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985
art. 20-6 (V)

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