A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-4 (Ab) : Assimilation des services en détachement pour l'intégrationDécret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-5 (M) : Promotion interne dans la fonction publique territorialeDécret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-6 (V) : Promotion interne dans la fonction publique territoriale
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-4 (Ab)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-5 (M)
- Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985art. 20-6 (V)