Décret n°99-907 du 26 octobre 1999

Chapitre II : Dispositions diverses

Abrogé5 mai 2002

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 27 octobre 1999

Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans les collectivités ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, comprend les recrutements de candidats admis au concours externe ou interne et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant et par la voie du détachement. Il ne comprend ni les renouvellements de détachement ni les intégrations prononcées dans le cadre d'emplois de détachement.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au samedi 4 mai 2002

Chapitre II : Dispositions diverses
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30