JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 3

Article 3

A l'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « statuts particuliers » sont ajoutés les mots : « de cadres d'emplois de catégorie A ».


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Version 1

A l'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « statuts particuliers » sont ajoutés les mots : « de cadres d'emplois de catégorie A ».