Décret n°2002-869 du 3 mai 2002

Article 14

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Article 14

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- l'

article 38

du

décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994

;

- l'

article 44

du

décret n° 98-68 du 2 février 1998

;

- l'

article 27

du

décret n° 99-907 du 26 octobre 1999

;

- l'

article 35

du

décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000

.

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