Sont abrogées les dispositions suivantes :

- l'

article 38

du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;

- l'

article 44

du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;

- l'

article 27

du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;

- l'

article 35

du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.