A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 6 (M) → Version 2Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 33 (Ab) → Version 2
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 6 (M)
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001art. 33 (Ab)