A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6-1 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6-2 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-1 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-2 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-3 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7-4 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7 (M)