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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique

Abrogé22 novembre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le traité sur la Communauté européenne, notamment ses articles 186 et 187 ;

Vu la décision n° 2001/822/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;

Vu le code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée et séjour des Européens à Mayotte

Résumé. Les Européens et leurs proches peuvent entrer à Mayotte avec une carte d'identité ou un passeport, mais les non-Européens doivent avoir un visa.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent à Mayotte sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent à Mayotte sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence à Mayotte ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge ainsi que leurs ascendants à charge.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement à Mayotte sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée. Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter l'autorisation prévue par la législation ou la réglementation en vigueur localement.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Résumé. Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée à Mayotte, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Procédure pour demander une carte de séjour à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour à Mayotte, il faut faire une demande dans les deux mois suivant l'arrivée, avec des documents prouvant son identité, son entrée régulière et son activité professionnelle.

La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur à Mayotte.

Elle est déposée auprès du représentant de l'Etat. Toutefois, ce dernier peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

La demande de carte de séjour est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;

2° Des documents, mentionnés à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Mayotte), justifiant que l'intéressé est entré régulièrement à Mayotte ;

3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée à Mayotte.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Caractéristiques de la carte de séjour à Mayotte

Résumé. La carte de séjour à Mayotte pour les ressortissants européens et leurs familles porte une mention spécifique et peut être sous forme de vignette.

La carte de séjour est délivrée par le représentant de l'Etat. Elle porte la photographie de son titulaire.

La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention " Communauté européenne - Membre de famille ".

La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Durée de validité de la carte de séjour à Mayotte

Résumé. La carte de séjour pour les ressortissants européens à Mayotte est valable un an, mais peut être renouvelée pour dix ans après trois renouvellements ou si le titulaire est marié à un Français depuis au moins un an.

La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) est de un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.

Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Renouvellement de la carte de séjour à Mayotte

Résumé. Les personnes concernées doivent quitter Mayotte à la fin de leur carte de séjour, sauf si elles la renouvellent.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) doivent quitter Mayotte à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Procédure pour demander une carte de séjour à Mayotte). La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 (Durée de validité de la carte de séjour à Mayotte) est renouvelée de plein droit.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Récépissé temporaire pour les demandes de carte de séjour à Mayotte

Résumé. Les demandeurs de carte de séjour à Mayotte reçoivent un récépissé temporaire valant autorisation de séjour pendant l'instruction de leur demande.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Conditions de refus des cartes de séjour à Mayotte

Résumé. Les cartes de séjour pour les ressortissants européens à Mayotte ne peuvent être refusées que pour des raisons de sécurité publique, et les motifs du refus doivent être expliqués.

La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) que pour un motif d'ordre public.

Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Pérémption de la carte de séjour à Mayotte

Résumé. La carte de séjour à Mayotte devient périmée après trois ans d'absence, sauf demande de prolongation.

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de Mayotte ou pendant son séjour à l'étranger.

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Délais pour quitter Mayotte après refus ou retrait de carte de séjour

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour à Mayotte indiquent un délai pour quitter l'île, qui ne peut être inférieur à 15 jours ou un mois selon les cas.

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter Mayotte. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Sanction pour entrée irrégulière à Mayotte

Résumé. Les personnes qui entrent à Mayotte sans respecter les règles d'entrée peuvent être punies d'une amende.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Mayotte) qui aura pénétré à Mayotte sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Sanctions pour séjour irrégulier à Mayotte

Résumé. Les personnes sans carte de séjour valable à Mayotte peuvent être punies d'une amende si elles restent sur place sans la demander ou après un refus.

Toute personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) qui, sans excuse valable, se sera maintenue à Mayotte sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article, sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue à Mayotte au-delà du délai fixé en application de l'article 10 (Délais pour quitter Mayotte après refus ou retrait de carte de séjour).

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Durée des cartes de séjour pour les étrangers

Résumé. Un décret précise que les cartes de séjour d'un an sont considérées comme temporaires et celles de dix ans comme des cartes de résident.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée, du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Conditions de séjour à Mayotte pour les Européens

Résumé. Les règles pour séjourner à Mayotte pour les ressortissants européens (hors ceux de l'article 2) et leurs familles sont définies par une ordonnance de 2000 et un décret de 2001.

Les conditions de séjour à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

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Règles pour les cartes de séjour à Mayotte

Résumé. Un décret précise les règles pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour à Mayotte, en insistant sur les délais et les motifs de refus.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Décret n°2002-822 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15