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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 7

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Article 7

Les personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissé temporaire pour les demandes de carte de séjour à Mayotte

Résumé. Les demandeurs de carte de séjour à Mayotte reçoivent un récépissé temporaire valant autorisation de séjour pendant l'instruction de leur demande.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance