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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur à Mayotte.

Elle est déposée auprès du représentant de l'Etat. Toutefois, ce dernier peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

La demande de carte de séjour est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;

2° Des documents, mentionnés à l'

article 1er

(

Entrée et séjour des Européens à Mayotte

)

Art. 1

Entrée et séjour des Européens à Mayotte

Les Européens et leurs proches peuvent entrer à Mayotte avec une carte d'identité ou un passeport, mais les non-Européens doivent avoir un visa.

, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement à Mayotte ;

3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander une carte de séjour à Mayotte

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour à Mayotte, il faut faire une demande dans les deux mois suivant l'arrivée, avec des documents prouvant son identité, son entrée régulière et son activité professionnelle.

La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur à Mayotte.

Elle est déposée auprès du représentant de l'Etat. Toutefois, ce dernier peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

La demande de carte de séjour est accompagnée :

1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;

2° Des documents, mentionnés à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Mayotte), justifiant que l'intéressé est entré régulièrement à Mayotte ;

3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance