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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 6

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Article 6

Les personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

doivent quitter Mayotte à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'

article 3

(

Procédure pour demander une carte de séjour à Mayotte

)

Art. 3

Procédure pour demander une carte de séjour à Mayotte

Pour obtenir une carte de séjour à Mayotte, il faut faire une demande dans les deux mois suivant l'arrivée, avec des documents prouvant son identité, son entrée régulière et son activité professionnelle.

. La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'

article 5

(

Durée de validité de la carte de séjour à Mayotte

)

Art. 5

Durée de validité de la carte de séjour à Mayotte

La carte de séjour pour les ressortissants européens à Mayotte est valable un an, mais peut être renouvelée pour dix ans après trois renouvellements ou si le titulaire est marié à un Français depuis au moins un an.

est renouvelée de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la carte de séjour à Mayotte

Résumé. Les personnes concernées doivent quitter Mayotte à la fin de leur carte de séjour, sauf si elles la renouvellent.

Les personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) doivent quitter Mayotte à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.

La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3 (Procédure pour demander une carte de séjour à Mayotte). La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 (Durée de validité de la carte de séjour à Mayotte) est renouvelée de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance