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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 12

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Article 12

Toute personne mentionnée à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

qui, sans excuse valable, se sera maintenue à Mayotte sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article, sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue à Mayotte au-delà du délai fixé en application de l'

article 10

(

Délais pour quitter Mayotte après refus ou retrait de carte de séjour

)

Art. 10

Délais pour quitter Mayotte après refus ou retrait de carte de séjour

Les décisions de refus ou de retrait de carte de séjour à Mayotte indiquent un délai pour quitter l'île, qui ne peut être inférieur à 15 jours ou un mois selon les cas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour séjour irrégulier à Mayotte

Résumé. Les personnes sans carte de séjour valable à Mayotte peuvent être punies d'une amende si elles restent sur place sans la demander ou après un refus.

Toute personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) qui, sans excuse valable, se sera maintenue à Mayotte sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article, sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue à Mayotte au-delà du délai fixé en application de l'article 10 (Délais pour quitter Mayotte après refus ou retrait de carte de séjour).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance