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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 5

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Article 5

La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

est de un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.

Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de la carte de séjour à Mayotte

Résumé. La carte de séjour pour les ressortissants européens à Mayotte est valable un an, mais peut être renouvelée pour dix ans après trois renouvellements ou si le titulaire est marié à un Français depuis au moins un an.

La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) est de un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.

Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance