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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 11

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Article 11

Toute personne mentionnée à l'

article 1er

(

Entrée et séjour des Européens à Mayotte

)

Art. 1

Entrée et séjour des Européens à Mayotte

Les Européens et leurs proches peuvent entrer à Mayotte avec une carte d'identité ou un passeport, mais les non-Européens doivent avoir un visa.

qui aura pénétré à Mayotte sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrée irrégulière à Mayotte

Résumé. Les personnes qui entrent à Mayotte sans respecter les règles d'entrée peuvent être punies d'une amende.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Mayotte) qui aura pénétré à Mayotte sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance