Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
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Sanction pour entrée irrégulière à Mayotte
Toute personne mentionnée à l'article 1er (Entrée et séjour des Européens à Mayotte) qui aura pénétré à Mayotte sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.