Abrogé22 novembre 2010
Créé le 5 mai 2002
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré à Mayotte sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Créé le 5 mai 2002
Abrogé depuis le lundi 22 novembre 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010