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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 2

Créé le 5 mai 2002

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée à Mayotte, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010