Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Article 13

Créé le 1 mai 2000 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 30 avril 2021

I. - Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans les îles Wallis et Futuna entrent et séjournent en Polynésie française dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
II. - La carte de séjour temporaire délivrée dans un département ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au précédent alinéa ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

En vigueur du lundi 1 mai 2000 au mardi 31 décembre 2002