Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010
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Pérémption de la carte de séjour à Mayotte
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de Mayotte ou pendant son séjour à l'étranger.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.