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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 9

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Article 9

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de Mayotte ou pendant son séjour à l'étranger.

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pérémption de la carte de séjour à Mayotte

Résumé. La carte de séjour à Mayotte devient périmée après trois ans d'absence, sauf demande de prolongation.

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de Mayotte ou pendant son séjour à l'étranger.

La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance