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Décret n°2002-822 du 3 mai 2002

Article 14

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Article 14

Les conditions de séjour à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'

article 2

(

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

)

Art. 2

Carte de séjour pour les Européens à Mayotte

Les Européens de plus de 18 ans qui travaillent à Mayotte peuvent y vivre avec une carte de séjour, ainsi que leur famille.

et des membres de leur famille sont fixées par l'

ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

et par le

décret du 17 juillet 2001 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 22 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour à Mayotte pour les Européens

Résumé. Les règles pour séjourner à Mayotte pour les ressortissants européens (hors ceux de l'article 2) et leurs familles sont définies par une ordonnance de 2000 et un décret de 2001.

Les conditions de séjour à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 (Carte de séjour pour les Européens à Mayotte) et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance