Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de fonction pour certains directeurs
Résumé. Certains directeurs peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour leur travail.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être versée aux directeurs régionaux, aux directeurs départementaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Fixation des indemnités de fonction pour les directeurs
Résumé. Les montants de l'indemnité de fonction pour certains directeurs sont fixés par arrêté et peuvent varier selon le poste et la performance.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité de fonction peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 135 % du montant de référence attaché à l'emploi de l'agent.
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Prime pour intérim de directeur
Résumé. Un remplaçant peut toucher une prime temporaire si le directeur est absent plus d'un mois.
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de fonction allouée à l'emploi concerné.
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Indemnité d'intérim pour les agents non directeurs
Résumé. Un agent assurant l'intérim dans la protection judiciaire de la jeunesse reçoit une indemnité minimale s'il n'est pas directeur.
Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.
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Suppression d'indemnités pour les directeurs de la protection judiciaire
Résumé. Un décret supprime deux anciens textes qui accordaient des indemnités aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
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Indemnité de fonction pour les directeurs de la PJJ
Résumé. Un décret organise le versement d'une indemnité de fonction aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des règles pour son attribution et son montant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,