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Décret n°2002-808 du 3 mai 2002

instituant une indemnité de fonction en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé27 mai 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 95-785 du 14 juin 1995, le décret n° 97-71 du 28 janvier 1997 et le décret n° 98-480 du 17 juin 1998 ;

Vu le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fonction pour certains directeurs

Résumé. Certains directeurs peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour leur travail.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être versée aux directeurs régionaux, aux directeurs départementaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

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Fixation des indemnités de fonction pour les directeurs

Résumé. Les montants de l'indemnité de fonction pour certains directeurs sont fixés par arrêté et peuvent varier selon le poste et la performance.

Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

L'attribution individuelle de l'indemnité de fonction peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 135 % du montant de référence attaché à l'emploi de l'agent.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

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Prime pour intérim de directeur

Résumé. Un remplaçant peut toucher une prime temporaire si le directeur est absent plus d'un mois.

En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de fonction allouée à l'emploi concerné.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

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Indemnité d'intérim pour les agents non directeurs

Résumé. Un agent assurant l'intérim dans la protection judiciaire de la jeunesse reçoit une indemnité minimale s'il n'est pas directeur.

Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

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Suppression d'indemnités pour les directeurs de la protection judiciaire

Résumé. Un décret supprime deux anciens textes qui accordaient des indemnités aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

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Indemnité de fonction pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Un décret organise le versement d'une indemnité de fonction aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des règles pour son attribution et son montant.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2005

Décret n°2002-808 du 3 mai 2002
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