Abrogé par Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 9 novembre 2005 en vigueur le 27 mai 2005
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005
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Indemnité de fonction pour certains directeurs
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être versée aux directeurs régionaux, aux directeurs départementaux et aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.