Abrogé par Décret n°2000-1102 du 14 novembre 2000
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005
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Suppression d'indemnités pour les directeurs de la protection judiciaire
Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.