Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-808 du 3 mai 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le

décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000

instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le

décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000

instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'indemnités pour les directeurs de la protection judiciaire

Résumé. Un décret supprime deux anciens textes qui accordaient des indemnités aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance