Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-808 du 3 mai 2002

Article 5

Créé le 1 janvier 2002

Le décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2005