Abrogé par Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 9 novembre 2005 en vigueur le 27 mai 2005
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005
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Indemnité d'intérim pour les agents non directeurs
Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.