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Décret n°2002-808 du 3 mai 2002

Article 4

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Article 4

Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'intérim pour les agents non directeurs

Résumé. Un agent assurant l'intérim dans la protection judiciaire de la jeunesse reçoit une indemnité minimale s'il n'est pas directeur.

Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum du grade de directeur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance