Abrogé par Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005 - art. 5 (V) JORF 9 novembre 2005 en vigueur le 27 mai 2005
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005
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Indemnité de fonction pour les directeurs de la PJJ
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002.