Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que les montants annuels de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.