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Décret n°2002-808 du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

L'attribution individuelle de l'indemnité de fonction peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 135 % du montant de référence attaché à l'emploi de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de fonction pour les directeurs

Résumé. Les montants de l'indemnité de fonction pour certains directeurs sont fixés par arrêté et peuvent varier selon le poste et la performance.

Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

L'attribution individuelle de l'indemnité de fonction peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 135 % du montant de référence attaché à l'emploi de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance