Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de responsabilité.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
La liste des bénéficiaires ainsi que les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire ainsi que des fonctions exercées.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence de directeur, pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité forfaitaire de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 ci-dessus.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas aux corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum de directeur.
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 2000.