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Abrogé par Décret 2002-808 2002-05-03 art. 5 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Abrogé par Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 août 2000
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Abrogé par Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 août 2000
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Abrogé par Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 août 2000
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Abrogé par Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 août 2000
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Abrogé par Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 août 2000
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Abrogé par Décret n°2002-808 du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 août 2000
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parDécret 2002-808 2002-05-03 art. 5 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du mardi 1 août 2000 au lundi 31 décembre 2001