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Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Abrogé1 juillet 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 22