Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 22

Source : Légifrance