Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 92
Créé le 18 janvier 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 92
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.