Section suivante
Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Abrogé1 juillet 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation
Abrogé1 juillet 2022Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire
Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation