Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022

Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire
Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation