Décret n°72-283 du 12 avril 1972
RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION. CGI 230. LOI 576 1971-07-16. LOI 578 1971-07-16. Décret 766 1963-07-30. Ordonnance 708 1945-07-31 ART. 13 ET 21. CONSEIL D'ETAT (COMMISSION SPECIALE) ENTENDU.
PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.
MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :
P. MESSMER.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : O. GUICHARD.
MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE : F. ORTOLI.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : M. COINTAT.
MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION : J. FONTANET.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1972