Décret n°2002-597 du 24 avril 2002

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 K bis (M)
- Code du travail
art. R119-4 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
art. 23 I ter (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance